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Règlement-cadre : jeux "Sport free attitude"
Sport Medias et Stratégie, SA à conseil d'administration au capital de 1.284.000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 449 019 967 dont le siège est situé 16, rue Rivay 92300 Levallois-Perret, éditrice du magazine hebdomadaire gratuit « SPORT » (ci-après la « Société Organisatrice »).
Organise dans le cadre de la parution hebdomadaire (le jeudi) du magazine SPORT des jeux accessibles par SMS (Palier 7 : 0,50 euro + prix du SMS) ou par Audiotel (0,34 euro/minute ou 0,56 euro l'appel selon les cas) (ci-après les « Jeux »).
Ces Jeux gratuits et sans obligation d'achat sont ouverts à toute personne désireuse d'y participer, résidant en France Métropolitaine (y compris la Corse), à l'exception du personnel de la Société Organisatrice et des membres des sociétés partenaires ainsi que de leur famille, et qui dispose à la date d'ouverture d'un Jeu d'un téléphone mobile compatible et d'un abonnement de téléphonie mobile ou d'une carte prépayée (pour les participations par SMS et Audiotel) ou d'un abonnement de téléphonie fixe (pour les participations par Audiotel).
Toute participation doit se faire par message SMS et/ou par appel au kiosque Audiotel, à l'exclusion de tout autre moyen, notamment toute participation par voie postale est exclue. De plus, la participation à partir de numéros appelants sur liste rouge ou professionnels est exclue. Les participations aux Jeux depuis les cabines téléphoniques publiques ne sont pas possibles.
Sauf indication contraire mentionnée dans le journal SPORT, la participation des mineurs aux Jeux est autorisée à la condition qu'un accord parental préalable, écrit et daté leur ait été donné. Toute participation d'un mineur fera présumer la Société Organisatrice que celui-ci a obtenu cette autorisation.
3.1 Les modalités de participation à chaque Jeu (numéros SMS+ et/ou Audiotel) et la date limite de participation seront précisées sur les publicités faisant la promotion du jeu.
3.2 Dans un encart publicitaire du magazine hebdomadaire SPORT apparaîtra le titre du Jeu accompagné du descriptif des lots à gagner.
Selon les Jeux, il sera proposé aux lecteurs de participer soit à un tirage au sort soit à un instant gagnant pour gagner ce ou ces lots, en téléphonant à un numéro Audiotel, ou en envoyant un SMS accompagné d'un mot-clé.
4.1 Principes des Jeux
a) Les Jeux par SMS
Ces Jeux consistent pour les participants à envoyer, à partir d'un téléphone mobile, un message SMS (0,50 euro TTC par SMS + prix d'un SMS) portant l'un des mots-clés spécifiques à chaque Jeu.
Le participant est averti immédiatement par retour de SMS, selon les types de Jeux, s'il a gagné l'instant gagnant ou s'il est sélectionné pour le tirage au sort.
b) Les Jeux par Audiotel
Ces Jeux consistent pour les participants à appeler un numéro surtaxé Audiotel, facturé selon les cas 0,34 euro/minute (pour les numéros de type 08 92) ou 0,56 euro l'appel (pour les numéros de type 08 97), et à suivre les instructions qui leur sont communiquées sur le serveur vocal.
Au terme de sa participation sur le kiosque Audiotel, le participant sera averti immédiatement, selon les types de Jeux, s'il a gagné l'instant gagnant ou s'il est sélectionné pour le tirage au sort.
4.2 Attribution des lots
Selon les Jeux, les gagnants seront désignés :
- Soit par instant gagnant : c'est à dire en fonction du rang d'envoi du message SMS ou de l'appel sur le kiosque Audiotel. Ce rang est déterminé automatiquement et immédiatement par une application informatique développée pour les besoins des Jeux après avoir vérifié que les conditions d'inscription au Jeu auront été dûment respectées. La fréquence de l'instant gagnant sera indiquée sur la publicité du jeu concours.
- Soit par tirage au sort parmi l'ensemble des participants qui auront donné la bonne réponse à une question posée dans le cadre d'un Jeu.
4.3 Nombre de participations autorisées
Une seule participation par participant est autorisée pendant toute la durée d'un Jeu. Si plusieurs participations à un Jeu sont enregistrées pour un même participant, il ne sera attribué en toute hypothèse qu'un seul prix à ce participant.
Par "participant", il faut entendre :
- pour les participations depuis un téléphone mobile (Jeux SMS et Jeux Audiotel), les personnes jouant depuis le même numéro de téléphone mobile ;
- pour les participations depuis un téléphone fixe (Jeux Audiotel), les personnes appartenant au même foyer (personnes résidant sous le même toit).
5.1 Les lots offerts seront différents pour chaque Jeu. Ils correspondront à la description qui en sera faite sur chaque publicité, dans le magazine SPORT et le cas échéant sur le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de problèmes liés à ses fournisseurs, de modifier et/ou remplacer les lots par des équivalents en terme de caractéristiques à ceux visualisés sur la page présentant un Jeu, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait.
5.2 Les prix sont nominatifs et ne peuvent être attribués à une autre personne. Les prix non attribués ne seront pas remis en jeu. En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution des lots offerts qui ne seront ni repris ni échangés.
5.3 Sauf indication contraires précisées sur la publicité du jeu concours, les gagnants recevront leur lot par voie postale à l'adresse où ils se seront domiciliés dans un délai de 90 jours à compter de la clôture du Jeu correspondant. Si l'adresse indiquée se devait se révéler inexacte empêchant ainsi la bonne livraison du lot, le gagnant sera considéré comme déchu de son droit à son lot.
Dans le cas où l'envoi des prix serait impossible pour un autre motif que ceux sus-indiqués, les gagnants seront avertis par la Société Organisatrice par courrier ou au numéro de téléphone qu'ils auront indiqué à l'occasion du Jeu pour convenir des modalités de récupération des prix.
Si l'un des gagnants est mineur, son lot sera remis à la personne majeure qui en a la garde juridique.
5.4 La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tous vols et pertes des lots et/ou des retards lors de leur acheminement ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
6.1 Tout questionnaire incomplet ou qui n'aura pas été validé électroniquement par le participant sera considéré comme nul et ne sera pas pris en considération pour le tirage au sort ou l'instant gagnant considéré.
Tout appel ne permettant pas d'identifier le numéro de téléphone complet ou inaudible sera considéré comme nul.
Tout SMS contenant un autre code/mot-clé que celui spécifié dans l'encart publicitaire présentant un Jeu dans le magazine SPORT (ajout de caractères ou omission) ne constituera pas une participation valide.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Jeu.
6.2 La Société Organisatrice se réserve, notamment en cas de force majeure, le droit d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d'annuler un Jeu. Ces changements feront l'objet d'une information par tous les moyens appropriés.
6.3 En cas d'incident technique empêchant le participant de participer ou altérant les informations transmises par le participant, et cela pour quelque raison que ce soit, la Société Organisatrice et ses partenaires ne pourront être tenus responsables du préjudice qui en découlerait pour les participants.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée du fait d'un dysfonctionnement du service postal, du réseau Internet et des réseaux de communications téléphoniques fixes ou mobiles.
6.4 Réserves relatives aux participations par SMS
a) Une participation à un Jeu ne sera valide que dans la mesure où la session SMS+ associée (1 SMS MO envoyé + 1 SMS MT en retour) aura été régulièrement opérée par l'utilisateur. Toute session SMS+ ouverte par le SMS MO d'envoi du participant doit être terminée par le SMS MT envoyé en retour par la Société Organisatrice. L'envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par la Société Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les participants sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de la Société Organisatrice de ce fait.
b) En cas de bonne réponse, les gagnants doivent obligatoirement envoyer leurs coordonnées complètes par retour de SMS au numéro SMS court susvisé au maximum une heure après avoir reçu le SMS les informant qu'ils ont gagné ou qu'ils sont sélectionnés (cette obligation est portée à la connaissance des gagnants ou sélectionnés dans le SMS MT envoyé par la Société Organisatrice). Faute de communication de leurs coordonnées dans le délai imparti, la qualité de gagnant ou de sélectionné ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée.
c) Pour des raisons techniques, le participant gagnant ou sélectionné qui initie une nouvelle session SMS+ de Jeu par l'envoi d'un SMS contenant le mot-clé visé correspondant sans avoir communiqué ses coordonnées à la Société Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant ou de sélectionné pour la session SMS+ précédente du Jeu à laquelle il a participé.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait du manquement par le participant aux règles susvisées.
Dans le cas de participations valides aux Jeux et dans la limite du nombre de participation autorisée pour chaque Jeu (voir article 4.3 ci-dessus), le participant pourra obtenir le remboursement des frais de sa participation pendant toute la durée d'un Jeu et dans le délai d'un mois à compter de sa date de clôture (le cachet de la Poste faisant foi).
La Société Organisatrice ne sera pas responsable des frais engagés à l'occasion d'une participation non-valide.
7.1 Remboursement Audiotel
Chaque Participant pourra obtenir le remboursement de ses frais d'appel au serveur vocal Audiotel :
- pour les Jeux organisés sur des numéros Audiotel facturés à la durée (type 08 92), sur la base et dans la limite d'une connexion de 2 minutes, à hauteur d'un montant forfaitaire de 0,68 euro TTC.
- pour les Jeux organisés sur des numéros Audiotel facturés à l'accès (type 08 97), à hauteur d'un montant forfaitaire de 0,56 euro TTC.
La demande devra préciser l'intitulé du Jeu (nom des dotations), le numéro de téléphone du Jeu, la date et l'heure de l'appel, les nom et coordonnées postales du participant, être accompagnée d'un justificatif de l'appel et d'un RIB ou RIP et être adressée à :
PLURIMEDIA – Nom du jeu – 11, rue de Cambrai 75945 Paris Cedex 19
Si l'un des éléments ou informations devait manquer, aucune participation ne sera remboursée.
Les frais de poste engagés pour une telle demande seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de participation.
7.2 Remboursement SMS :
Chaque Participant pourra obtenir le remboursement des frais d'envoi de SMS pour participer à un Jeu à hauteur de la somme forfaitaire de 0,65 € par SMS.
La demande devra préciser l'intitulé du Jeu, le numéro court SMS+ du Jeu, la date et l'heure de l'envoi, les nom et coordonnées postales du participant, être accompagnée d'un justificatif de l'envoi du SMS et d'un RIB ou RIP et être adressée à :
PLURIMEDIA – Nom du jeu – 11, rue de Cambrai 75945 Paris Cedex 19
Si l'un des éléments ou informations devait manquer, aucune participation ne sera remboursée.
Les frais de poste engagés pour une telle demande seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de participation.
8.1 Le présent règlement-cadre est déposé en l'étude de :
SCP BENHAMOU
Huissier de Justice
2, rue de la Roquette
75011 PARIS
8.2 Le simple fait de participer à un Jeu implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement-cadre. La Société Organisatrice tranchera en dernier ressort toute contestation. Les contestations ne seront plus recevables au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de fin d'un Jeu.
8.3 Les gagnants autorisent par avance et sans contrepartie financière la Société Organisatrice ou ses partenaires à utiliser à des fins promotionnelles ou publicitaires leurs nom, adresse ou image.
Cette faculté ne saurait constituer une obligation à la charge de la Société Organisatrice.
8.4 Le règlement cadre pourra être obtenu gratuitement en écrivant à :
PLURIMEDIA – Nom du jeu – 11, rue de Cambrai 75945 Paris Cedex 19
Les frais de timbres afférents seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite jointe à la demande de communication du règlement et accompagné d'un RIB.
8.5 Le participant est informé que les données le concernant qui lui sont demandées, sont nécessaires pour le traitement de sa participation aux Jeux. En application des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le participant bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, qu'il peut exercer en s'adressant à :
PLURIMEDIA – Données Personnelles – 11, rue de Cambrai 75945 Paris Cedex 19.
8.6 Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française. Tous litiges pouvant intervenir sur l'interprétation du présent règlement seront expressément soumis à l'appréciation souveraine de la Société Organisatrice, et en dernier ressort les participants pourront saisir le tribunal de Grande Instance de Paris.